La loi de finances spéciale 2025 :
un cadre transitoire pour l’immobilier

Dans un contexte marqué par la censure du gouvernement de Michel Barnier, la loi de finances spéciale a été adoptée pour garantir la continuité budgétaire en attendant le vote définitif de la loi de finances 2025. Cette situation transitoire a des répercussions significatives sur le secteur de l’immobilier. Voici les principaux changements à retenir.

La fin du dispositif Pinel et des ajustements fiscaux notables

L’une des décisions marquantes est la confirmation de la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024. Ce dispositif, qui a longtemps été un levier pour encourager l’investissement locatif, disparaît définitivement, laissant les investisseurs dans l’incertitude sur les alternatives fiscales à venir.

De plus, plusieurs mesures fiscales initialement prévues dans le projet de loi de finances 2025 ont été abandonnées. Parmi elles, la remise en cause des avantages fiscaux liés à la location meublée non professionnelle, l’élargissement du prêt à taux zéro et une augmentation des droits d’enregistrement. Ces abandons auront des conséquences directes sur les stratégies d’investissement des particuliers et des professionnels du secteur.

Le DPE et ses nouvelles obligations pour 2025

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se poursuit avec des mesures applicables dès 2025 :

• Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides, obligeant les propriétaires à en effectuer un nouveau pour toute vente ou mise en location.
• Les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location à partir du 1er janvier 2025, marquant une étape supplémentaire vers l’exclusion des passoires thermiques du marché locatif.
• Un audit énergétique devient obligatoire pour la vente des biens classés E, en complément du DPE, et doit être remis dès la première visite.
• Enfin, un DPE collectif devra être réalisé dans les copropriétés de plus de 51 lots, s’il n’est pas déjà disponible.

Ces évolutions soulignent la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la transition énergétique dans le secteur immobilier.

MaPrimeRenov’ : des changements progressifs jusqu’en 2026

MaPrimeRenov’, dispositif phare pour encourager la rénovation énergétique, reste accessible via un parcours par geste pour les maisons classées F et G jusqu’à fin 2025. Cependant, à partir de 2026, un DPE sera exigé pour solliciter cette aide, renforçant encore l’importance de ce diagnostic dans la gestion des biens immobiliers.

Nouvelles obligations en zones à risque d’incendie

Une autre nouveauté concerne les zones identifiées comme à risque d’incendie. L’état des risques devra désormais inclure une obligation de débroussaillement, une information qui devra être communiquée dès l’annonce immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Cette mesure vise à renforcer la prévention des risques naturels tout en augmentant la transparence pour les futurs acquéreurs ou locataires.

Encadrement renforcé des locations de courte durée

Le secteur des locations meublées de tourisme fait l’objet d’un encadrement accru. Les propriétaires doivent désormais déclarer leurs locations en ligne auprès de la commune et informer leur syndic, qui devra à son tour notifier les autres copropriétaires. Les logements classés F et G seront interdits à la location courte durée, et, d’ici 2034, tous les biens devront atteindre au moins la classe D pour être loués.

Les municipalités disposent également de nouveaux outils pour réguler ces pratiques : elles peuvent réduire la durée maximale de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours et définir des zones dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pour limiter la construction à des résidences principales.

Une année de transition cruciale pour l’immobilier

La loi de finances spéciale 2025 marque une étape charnière pour l’immobilier, entre réformes énergétiques et restrictions fiscales. Les propriétaires, investisseurs et professionnels du secteur doivent s’adapter rapidement à ces nouvelles obligations. Restez informés des évolutions à venir concernant la loi de finances 2025, qui pourrait introduire d’autres ajustements significatifs pour l’avenir du marché immobilier.

Envie de rejoindre le Groupe Eric Mey sous l’enseigne Le TUC IMMO ou IDIMMO ?
Contactez-nous par mail à groupeericmey@eric-mey.com, par téléphone au 04.32.81.85.60 demandez Marie ou prenez un rendez-vous téléphonique en cliquant ICI.