Dispositif d’investissement Pinel
Focus sur le dispositif d’investissement Pinel
Le dispositif Pinel est une excellente opportunité d’investir dans un logement destiné à être loué pendant au moins 6 ans et situé dans l’une des zones géographiques éligibles. Il permet aux propriétaires bailleurs de diminuer le montant de leur impôt, de bénéficier de revenus supplémentaires et de se constituer un patrimoine pour le futur.
Cette mesure a été créée par l’État afin de stimuler la construction et la rénovation immobilières et encourager les investissements locatifs à long terme. Elle permet aux contribuables français d’obtenir une déduction fiscale allant jusqu’à 17.5% du montant total de l’investissement immobilier. La durée du contrat de location doit être comprise entre 6 et 12 ans.
Quelles sont les conditions ?
Le logement doit être situé dans un bâtiment collectif et présenter un niveau minimal de performance énergétique ; en outre, il doit se trouver à une zone éligible où l’offre est inférieure à la demande et les locataires ne peuvent pas dépasser certains plafonds de revenus. La durée initiale du bail est limitée entre 6 et 9 ans mais elle peut être étendue jusqu’à 12 ans avec une plus grande réduction fiscale pour les propriétaires.
Quels sont les biens concernés ?
Le dispositif Pinel est réservé aux investissements dans des logements situés dans un bâtiment collectif, ce logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A du code général des impôts pour être admissible à ce dispositif fiscal avantageux.
Quelles sont les conditions de location à respecter
Votre logement doit être loué nu et le revenu des locataires ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin d’offrir aux ménages modestes une possibilité supplémentaire d’accès à la propriété. De plus, le montant du loyer ne peut excéder les plafonds présentés par décret chaque année et il est possible de louer votre bien à un ascendant ou descendant sous réserve qu’ils n’appartiennent pas au foyer fiscal et qu’ils respectent également ces limites financières.
Quelles sont les réductions d’impôt liées au dispositif Pinel ?
En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal croissant en fonction de la durée initiale de location à laquelle vous vous engagez.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Le montant de la réduction d’impôts est soumis au plafonnement des niches fiscales.
À compter du 1er janvier 2023 la réduction d’impôt est de :
- Six ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024
Cette dégressivité ne s’applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.
Un investissement qui peut rapporter gros car il permet non seulement une réduction importante sur votre impôt mais également une source supplétive intarissable grâce aux revenus issus des locations !
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