Info DPE pour logements < 40m²
Nouvelle étiquette et surface de référence pour les logements de moins de 40m² :
Ce qui change avec l’arrêté du 25 mars 2024
Le 25 mars 2024, un nouvel arrêté a modifié les seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les petites surfaces et actualisé les tarifs annuels de l’énergie. Ces changements entreront en vigueur le 1er juillet 2024, comme annoncé par le Gouvernement en février. Voici un aperçu des nouvelles modalités de calcul du DPE pour les logements de moins de 40m² et de la nouvelle étiquette.
Nouvelle Définition de la Surface de Référence
L’une des modifications majeures concerne la définition de la surface utilisée pour établir le DPE. Jusqu’à présent, on utilisait la surface habitable définie par l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation. Désormais, on prendra en compte la « surface de référence ».
La surface de référence est la surface habitable + les vérandas chauffées et les locaux chauffés utilisés principalement pour l’occupation humaine, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est conventionnellement considérée comme chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Cette nouvelle méthode de calcul s’appliquera à tous les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2024.
Conséquences pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024
Pour les DPE réalisés sur des logements de moins de 40m² entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, une attestation permettra d’obtenir la nouvelle étiquette du DPE. Voici les points clés de cette disposition :
- Remplacement de l’Étiquette Initiale : L’attestation permet de remplacer l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle, reflétant uniquement la modification des valeurs seuils.
- Dématérialisation : L’ADEME génère l’attestation de manière dématérialisée sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit. Toute personne peut la télécharger.
- Validité de l’Attestation : La validité de l’attestation correspond à celle du DPE initial.
- Non-Concernés : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, valables jusqu’au 31 décembre 2024, ne sont pas concernés par cette réforme. Les propriétaires détenant ces DPE devront réaliser un nouveau diagnostic à partir du 1er juillet 2024 pour bénéficier des nouvelles dispositions.
Ce que cela signifie pour vous
Ces changements visent à améliorer la précision et la pertinence des DPE pour les petites surfaces, en tenant compte de toutes les zones chauffées d’un logement. Les propriétaires de logements de moins de 40m² doivent donc se préparer à ces nouvelles modalités afin de garantir la conformité de leurs diagnostics de performance énergétique.
Pour plus de détails sur ces changements et comment ils peuvent vous affecter, consultez l’arrêté du 25 mars 2024.
Soyez prêt pour le 1er juillet 2024 et assurez-vous que vos DPE sont à jour et conformes aux nouvelles régulations !
Envie de rejoindre un Groupe Immobilier Familial ?
Contactez-nous !
@ : info@eric-mey.com
Tél. : 04.32.81.86.30 
