Elargissement de la zone très tendue
Impact sur les honoraires de location
Le 12 juillet 2024 marque une date importante pour les professionnels de l’immobilier et les locataires. En effet, un nouvel arrêté a modifié les conditions des baux d’habitation en étendant la « zone très tendue » à 48 communes supplémentaires. Cet article explore les implications de cette extension sur les honoraires des agents immobiliers et administrateurs de biens.
Contexte et historique
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires imputables aux locataires en matière de bail d’habitation sont plafonnés. Ces plafonds sont définis en fonction de la localisation du logement, avec des montants variant selon que le logement se trouve en zone très tendue, zone tendue, ou dans d’autres communes.
Elargissement de la zone très tendue
Les professionnels de l’immobilier peuvent désormais appliquer des honoraires plus élevés dans les communes nouvellement classées. Voici un rappel des plafonds des honoraires applicables :
- Zone très tendue : 12 €/m² TTC de surface habitable
- Zone tendue : 10 €/m² TTC de surface habitable
- Autres communes : 8 €/m² TTC de surface habitable
Il est important de noter que ces honoraires couvrent les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.
Impact pratique pour les professionnels de l’immobilier
Les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent adapter leurs pratiques à cette nouvelle réglementation. Voici les actions concrètes à prendre :
- Mise à jour du barème d’honoraires : Les professionnels doivent réviser leurs barèmes pour les aligner sur les nouveaux plafonds applicables dans les communes concernées.
- Avenant aux mandats en cours : Pour les mandats existants, un avenant doit être conclu pour intégrer ces modifications.
- Communication aux clients : Informer les clients, tant locataires que bailleurs, des nouveaux plafonds et de leur impact.
État des lieux d’entrée
Il est également essentiel de rappeler que les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée restent inchangés. Ils sont fixés à 3 €/m² TTC de surface habitable, quelle que soit la zone où se situe le bien loué.
L’extension de la « zone très tendue » à 48 nouvelles communes offre aux professionnels de l’immobilier une opportunité d’ajuster leurs honoraires tout en restant conformes à la législation en vigueur. En mettant à jour leurs pratiques et en communiquant efficacement avec leurs clients, les agents immobiliers peuvent tirer le meilleur parti de ces nouvelles dispositions.
Source : SNPI
Envie de rejoindre le Groupe Eric Mey sous l’enseigne Le TUC IMMO ou IDIMMO ?
Contactez-nous par mail à groupeericmey@eric-mey.com, par téléphone au 04.32.81.85.60 demandez Marie ou prenez un rendez-vous téléphonique en cliquant ICI.
